Retour à la liste des infolettres

Les chiens et la responsabilité civile095

Obtenez vos UFC en ligne au : 
https://www.christianduval.com/formations-web/

Bonjour,

Saviez-vous que la responsabilité civile, de votre assuré, peut-être grandement engagée en raison de dommages causés par son chien?

Statistiques*

  • 43% des Québécois propriétaires de chiens ne les déclarent pas à leur assureur;
  • 15% des Québécois propriétaires de chiens ont déjà transmis une réclamation pour un sinistre causé par leur chien;
  • 38% des Québécois propriétaires de chiens dangereux ont déjà transmis une réclamation pour un sinistre causé par leur chien.

La loi

L’article 1466 du Code civil du Québec mentionne ceci :

« Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.

La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire ».

À moins de démontrer que la victime a menacé ou excité l’animal ou qu’un tiers a provoqué l’accident en ouvrant intentionnellement l’enclos du chien agressif et que celui-ci aurait ensuite mordu un passant, l’assuré sera responsable des dommages causés.

Assurance

Les formulaires d’assurance habitation du Québec contiennent une garantie, la responsabilité civile, qui procure une couverture qui viendra indemniser un tiers qui aurait été victime d’un animal. Toutefois, une exclusion concernant les animaux dangereux est souvent prévue dans plusieurs contrats d'assurance. 

Ce qui est couvert

Dommages matériels

Si le chien ravage la maison du voisin, déchire leurs vêtements, déterre leurs plantations ou heurte leur voiture, l’assurance responsabilité civile pourrait dédommager le voisin.

Dommages corporels

L’assurance responsabilité civile pourrait couvrir les préjudices corporels, esthétiques ou moraux suite à une morsure ou blessure causée par le chien.

Le gardien de l'animal

Lorsque l’assuré confie son animal à un parent, à un voisin ou à un ami, il y a « transfert de responsabilité » vers la personne qui en a la garde pendant ce temps. Le propriétaire du chien demeure, quand même, responsable conjointement des dommages éventuels de l’animal.

Observations

Il est important de sensibiliser vos clients sur le fait que la meilleure des bêtes peut aussi avoir des écarts de conduite dont l’assuré risque d’être légalement responsable.

L’assureur, qui a connaissance de la présence d’un animal qu’il juge dangereux, peut refuser de souscrire la police ou même résilier le contrat d’assurance, s’il estime que la situation représente une aggravation de risque. Les chiens identifiés comme « dangereux » sont généralement exclus.

Conseils

  • Lors de la vente d’une nouvelle police d’assurance ou lors d’un renouvellement, demandez à votre client s’il possède un chien ou tout autre animal, puis soumettez le risque à l’assureur;
  • Expliquez, à votre client, la protection responsabilité civile en regard des animaux;
  • Si l’assuré a obtenu un certificat de comportement et/ou de dressage pour son chien, demandez-lui ce certificat et soumettez-le à l’assureur;
  • Si votre assuré n’est pas propriétaire d’un animal, mais qu’il garde régulièrement les animaux d’autrui, informez-le de sa responsabilité de gardien et des implications que cela représente et informez l’assureur, le cas échéant.

En terminant

Vous devriez toujours questionner votre client sur les animaux qu’il pourrait posséder et l’informer des implications reliées à ces petites ou à ces grosses bêtes.

On pense souvent aux chiens et aux chats, mais on voit, de temps à autre, des animaux plus exotiques tels des serpents ou autres bestioles. Il est préférable de connaitre la situation et les besoins de votre client et d’en informer l’assureur avant le sinistre plutôt qu’après celui-ci.

Pour en savoir plus sur la responsabilité civile, suivez ma formation en ligne AFC07991 « Présomptions de responsabilité et recours subrogatoires de l’assureur ».

Bons conseils et bonnes ventes !

*Sondage effectué par la Chambre de l'assurance de dommages

Pour lire mes autres infolettres, cliquez ici

Formation Christian Duval vous offre des formations en ligne, des formations privées et des formations en salle. 

Visitez-nous au https://www.christianduval.com/

Formations en ligne disponibles en tout temps

AFC09041 Assurance habitation : l'assuré, qui est-il?

AFC06678 Condominium : comprendre pour mieux assurer !

AFC07925 Divulgations obligatoires pour les agents et courtiers en assurance de dommages

AFC07927 Formes juridiques d'entreprises et assurance de dommages

AFC07886 La collecte des renseignements personnels de vos clients

AFC06252 Le représentant et sa responsabilité civile professionnelle : comment se protéger !

AFC08347 Les notes et la tenue des dossiers pour les agents et les courtiers d'assurance

AFC08356 Les notes et la tenue des dossiers pour les experts en sinistre

AFC07904 Les principes de la sollicitation et de la vente en assurance de dommages

AFC07892 L’expert en sinistre et sa responsabilité civile – une gestion du risque au quotidien

AFC07991 Présomptions de responsabilité et recours subrogatoires de l’assureur

AFC04447 Vente en assurance de dommages

AFC04924 Vente et notions de gestion

AFC07893 Vos obligations en tant que détenteur des renseignements personnels de vos clients

Vous voulez une formation privée, à votre bureau : communiquez avec moi! Je me déplace partout au Québec, sans frais.





8 décembre 2016


Avis aux lecteurs

Bien qu’elles soient créées avec diligence, les renseignements qui figurent dans nos infolettres n’ont été mis en ligne qu’à des fins informatives. Formation Christian Duval se dégage de toute responsabilité en ce qui a trait à la précision de l’information qui y est contenue. De plus, l’information qu’il contient peut faire l’objet de changements et de mises à jour à tout moment, sans préavis. Il n'existe aucune représentation ou garantie quant à l'exactitude du contenu des informations qu’elle contienne.

Il est interdit de reproduire et de transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la présente publication, à moins que le nom de l’auteur de la publication ne soit clairement identifié par écrit sur la publication elle-même.