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Copropriétés divises et la loi 141 : la fiche de référence de l'unité privative120

Bonjour,

Saviez-vous que depuis l'adoption de la loi 141, le 13 juin dernier, les syndicats de copropriétés doivent tenir, à la disposition des copropriétaires, une description des parties privatives suffisamment précises pour que les améliorations soient identifiables?

Le code civil du Québec (C.c.Q.)

La loi 141 a ajouté le paragraphe suivant à l'article 1070 C.c.Q. :

« (...) Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques ».

La loi 141

De plus, dans les Dispositions transitoires particulières de la loi 141, il est inscrit que pour l'application de l'article 1070 C.c.Q., dans les copropriétés divises établies avant le 31 octobre 2017, les parties privatives sont réputées êtres dans l'état où elles se trouvent, à cette date, ne comporter aucune améliorations, à moins que le syndicat n'ai déjà une description des parties privatives.

La description de l'unité privative

C'est l'arrivée, en assurance des syndicats de copropriétés, de « l'unité de référence ». Il s'agit d'un descriptif de ce qu'était, à l'origine, l'unité privative avant les améliorations.

  • Un document qui décrit l’aménagement d’origine d’une partie privative;
  • Un document assez précis afin d’identifier les améliorations apportées;
  • Une même description peut valoir pour plusieurs unités privatives.
Impact sur l'assurance

L'absence de description des « unités de référence » pourrait avoir, pour certains syndicats, un impact important : augmentation de la valeur de l'immeuble, sous assurance, application de la règle proportionnelle, etc. Pour d'autres, on se questionnera à savoir qui paiera les améliorations dans les unités privatives. Il est à noter que pour les nouveaux syndicats, le promoteur est tenu de déposer la description des unités privatives dans les 30 jours suivant l'assemblée extraordinaire des copropriétaires.

Les changements et le rôle conseil

Les changements apportés par la loi 141 ont un impact autant en assurance des entreprises qu'en assurance des particuliers. Ils apporteront aussi leurs lots de questionnements pour les experts en sinistre. Les courtiers et agents en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre doivent donc être bien informés avant de conseiller.

Pour en savoir plus : formations publiques aux endroits suivants :

  • Brossard le 26 mars 2019. Pour inscription, cliquez ici;
  • Laval le 28 mars 2019. Pour inscription, cliquez ici;
  • Québec le 4 avril 2019. Pour inscription cliquez ici;
  • Gatineau le 1er ou le 2 avril 2019. Pour inscription cliquez ici.

Pour les formations de Brossard, Laval et Québec, il y aura deux formations par jour : une à 8h30 et l'autre à 13h30.

Pour Gatineau, la formation du 1er avril est à 13h30 et celle du 2 avril est à 8h30.

Bons conseils et bonnes ventes !

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12 mars 2019

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